Juridiction civile du premier degré, le tribunal de commerce est rattaché à l’ordre judiciaire. La spécificité de la juridiction commerciale est de traiter les litiges et prétentions liés aux actes de commerce entre toutes personnes, commerçants, artisans, sociétés commerciales, associés de sociétés commerciales...
Qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C’est le plaideur appelé le demandeur qui porte devant le tribunal de commerce ses prétentions. Il peut mettre en cause un ou d’autres plaideurs appelés défendeurs.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite de deux façons: l’assignation et la requête conjointe. Pour respecter les droits individuels des justiciables, la loi a fixé les conditions qu’ils doivent respectivement remplir pour être valables et recevables.
Les personnes qui interviennent au jugement doivent être en mesure de prendre connaissance des demandes en justice et d’organiser leur défense. Ainsi, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Pour garantir à tout justiciable un procès équitable, les débats d’audience sont publics sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou encore les parties estiment que les circonstances particulières de l’affaire ne requièrent pas la publicité des débats.
Les dossiers constitués pour soutenir la demande des parties à l’attention du tribunal ou du juge désigné par le tribunal, doivent lui être adressés à l’adresse figurant dans convocation.
La représentation par avocat est -elle obligatoire ?
Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, les parties doivent constituer avocat (article 853 CPC), sauf dans les cas suivants:
- lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
- dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés
- en matière de gage des stocks et de gages sans dépossession
- lorsqu’un texte en dispose autrement.
Comment obtenir une copie de décision ?
Une fois la décision rendue, si vous êtes partie à l'instance, une copie de la décision vous sera adressée.
S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement: adresser un courrier au greffe à l'adresse suivante: 1-13 rue Michel de l'Hospital 93000 BOBIGNY ou passer commande sur ce site : https://infogreffe.fr/ ou venir à nos guichets: l'accueil du greffe ou via le tribunal digital.