Les dispositions ci-après ne visent que les SARL.
A la constitution, les fonds qui représentent l’apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Le dépositaire peut être un établissement de crédit : une banque, la caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le dépositaire à un compte ouvert au nom de la société en formation, et bloqués jusqu’à la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Lors d’une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds sont également bloqués en compte jusqu’à la réalisation de l’opération.
Le retrait des fonds intervient sur présentation d’un certificat du greffier attestant respectivement de l’immatriculation de la société ou de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital.
Mais :
- si le projet de constituer la société est abandonné (1er cas),
- ou si l’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire n’est pas réalisée (2ème cas),
les apporteurs peuvent présenter une requête au président du tribunal de commerce les autorisant de retirer les fonds bloqués à la banque.
1er cas : NON CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Lorsque la SARL n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds à la banque, ou si la société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander au Président du Tribunal l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Un nouveau dépôt de fonds doit être effectué si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société.
Délais :
Cette demande (requête) ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai de six mois.
Textes : Articles L 223-8 du code de commerce
Comment déposer la requête
- La requête datée et signée du (des) apporteur(s) doit être déposée en 1 exemplaire original (en ligne via www.tribunaldigital.fr).
Pour soutenir votre demande , il convient de joindre à l’appui de la requête les renseignements suivants :
- Une attestation en original de la banque, comportant les indications suivantes : Forme, dénomination sociale et siège social de la société, date du dépôt des fonds, nom des souscripteurs et montant de leur apport respectif
- une copie du projet de statuts
- le certificat de non immatriculation : ce document est délivré par les services du greffe : - l'accueil du greffe ou via le tribunal digital - en en faisant la demande par correspondance
- La requête peut être adressée au greffe 1-13 rue Michel de l'Hospital 93000 BOBIGNY ou déposée à nos guichets au Service du Registre du commerce et des sociétés l'accueil du greffe ou via le tribunal digital.
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Coût
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2ème cas : NON REALISATION DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL
Lorsque l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du dépôt des fonds à la banque, les apporteurs peuvent individuellement, ou par mandataire les représentant collectivement, demander au Président du Tribunal de commerce, l’autorisation de retirer les fonds bloqués à la banque.
Délais :
Cette demande (requête) ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai de six mois.
Textes : Articles L 223-32 du code de commerce
Comment déposer la requête
- La requête doit être déposée en 1 exemplaire original (en ligne via www.tribunaldigital.fr) datés et signés du (des) apporteur(s).
Pour soutenir votre demande , il convient de joindre à l’appui de la requête les renseignements suivants :
- Une attestation en original de la banque comportant les indications suivantes dénomination sociale et siège social de la société, date du dépôt des fonds, Nom des souscripteurs et montant de leur apport respectif
- La copie du procès verbal d’assemblée générale ayant décidé l’augmentation de capital ainsi que celle ayant constaté la non réalisation de celle-ci
- Un extrait kbis de moins de trois mois
- La requête peut être adressée au greffe 1-13 rue Michel de l'Hospital 93000 BOBIGNY ou déposée à nos guichets l'accueil du greffe ou via le tribunal digital
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