Inscription modificative de nantissement de fonds de commerce:
- Bordereau
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
Renouvellement de nantissement de fonds de commerce:
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
Requêtes injonction de payer, juge commissaire, président, commis à la surveillance du RCS, Requêtes mandat ad hoc, conciliation (prévention), Assignation fond, référé, procédure collective, Déclaration de cessation des paiements, sauvegarde
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