Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
Guide des formalités
RCS, RSAC - Registre des sûretés mobilières - Fond - Référés - Requêtes - Injonction de payer...
SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LIGNE
Requêtes injonction de payer, juge commissaire, président, commis à la surveillance du RCS, Requêtes mandat ad hoc, conciliation (prévention), Assignation fond, référé, procédure collective, Déclaration de cessation des paiements, sauvegarde
SUIVI DES AFFAIRES ET DéCISIONS DE JUSTICE
Consultez la position de l’affaire en cours - Téléchargez le jugement
CALENDRIER DES AUDIENCES
Obtenez une date d’audience pour placer votre affaire
EFFECTUER UNE FORMALITÉ RCS
Saisissez une formalité RCS, comptes (...) en ligne
SUIVRE UNE FORMALITE RCS
Suivez l'état d'avancement
Registres légaux obligatoires
Registres légaux dématérialisés, Gestion dématérialisée des titres et parts sociales, Tenue des assemblées générales en ligne
Commande de documents officiels Infogreffe
K-bis, bénéficiaires effectifs, actes de sociétés, état d’endettement, jugements, certificats de non faillite, historique des évènements, bilans…