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Mentions obligatoires contenues dans le projet de fusion
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Pour toutes les sociétés participantes :
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Forme, dénomination et siège social ;
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Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
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La désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
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Les modalités de remise de parts ou actions et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
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Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération ;
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Le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
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Le montant prévu de la prime de fusion ; Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
(Article R.236-1 du code de commerce)
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Pour toutes les sociétés participantes :
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Forme juridique, dénomination et siège social;
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Le rapport d’échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social, et le cas échéant, le montant de la soulte ;
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Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;
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La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;
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Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
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Tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière ainsi qu’aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;
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Des informations concernant l’évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière ;
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Les dates de clôture des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière ;
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Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
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Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière ;
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Les effets probables de la fusion transfrontalière sur l’emploi.
(Article R.236-14 du code de commerce)
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