Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Diffusion

Extraits
Extrait Kbis 3,96 2,96
Extrait Kbis (avec historique des modifications) 8,41 7,41
Copies
Copie certifiée conforme (par page) + frais réels 0,49
Copie de statuts, d'actes ou pièces déposées (forfait) 11,30 8,89
Copie des comptes et rapports annuels (forfait) 11,30 8,89
Copie de formulaire déclaratif (par page) + frais réels 0,49
Certificats
Certificat négatif d'immatriculation 2,48 1,48
Certificat de dépôt de comptes et d'actes 2,48 1,48
Autre
Avis SIREN + code NAF 2,48 1,48
 

Enregistrements

Comptes annuels
Dépôt des comptes annuels 45,48 44,48
Dépôt des comptes annuels avec 1 relance 46,46 46,46
Dépôt des comptes annuels avec 2 relances 48,94 48,94
Dépôt des comptes annuels avec 3 relances 51,42 51,42
Paraphes
Visa, cote et paraphe des livres 2,96 € + enveloppe timbrée 2,96
 

Refus après contrôle juridique de la formalité RCS

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (R.123-97 al 2 CCom) 2,48 -
Décision de refus d'inscription (R.123-97 al 3) - adressée par LRAR 9,29 -
Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R.123-97 al 4) 2,48 -
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses (avec dépôt en annexe au RCS)
Requête en prorogation de tenue d'assemblée générale - 38,90
Requête en nomination de commissaire aux apports - 49,67
Requête en nomination de commissaire aux apports - 49,67
Requête en prolongation de mission pour les administrateurs provisoires - 49,67
Requête en fin de mission (sauf administrateur provisoire) - 30,43
Requête en prolongation de mission (sauf administrateur provisoire) - 30,43
Requête fin de mission + taxation pour les administrateurs provisoires - 49,67
Requête en désignation de liquidateur amiable - 49,67
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 28,28 26,68


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