Accès direct : Personnes morales - Personnes physiques


Libellé Tarif TTC

Personnes morales

Immatriculation principale avec dépôt d'acte
Constitution avec création d'établissement ou constitution sans activité 74,10
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis Bodacc 232,06
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paru 204,36
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 232,06
Immatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 74,10
 
Modification
Avec BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 198,64
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 220,87
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) 48,91
Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 105,17
Sans BODACC - avec dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 82,94
Avec BODACC - sans dépôt d'acte 183,84
Sans BODACC - sans dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 68,14
Mise en location-gérance, gérance-mandat - avec bodacc - sans dépôt 186,81
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans dépôt 214,51
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans dépôt 71,11
Dissolution 198,64
Changement des organes de direction 198,64
Changement de date de clôture 82,94
Mise en sommeil 183,84
 
Transfert de siège
Transfert de siège social dans le même ressort (93 à 93) 198,64
Transfert de siège hors le ressort sans maintien de l'ancien siège (autre département à 93) 246,86
Transfert de siège hors le ressort avec maintien d'activité dans l'ancien ressort (autre département à 93) 283,91
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire 48,91
 
Ouverture d'un nouvel établissement dans le ressort de Bobigny (inscription complémentaire)
Création 68,14
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 71,11
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 214,51
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 71,11
Fermeture du ou de l'un des établissement(s) complémentaire(s) 68,14
 
Immatriculation secondaire, notification comprise
Création de l'Etablissement secondaire 114,11
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 128,68
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc 115,70
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 272,08
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 128,68
 
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation secondaire)
Ajouter notification à l'ancien greffe secondaire 11,86
 
Radiation d'une immatriculation principale, et secondaire
Radiation de l'immatriculation principale sans dépôt d'actes Néant
Radiation de l'immatriculation principale avec dépôt d'actes 14,79
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) 48,91
 
Mention d'office au RCS des procédures collectives
Mention d'office de la loi de 1985 et de la procédure de sauvegarde 62,24
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui l'envoie 11,86
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui la reçoit 37,05
 
Notification (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 11,86
Pour le greffe qui reçoit la notification 37,05
Total des frais de notification 48,91
Dépôt d'acte isolé et des comptes annuels
Dépôt d'acte constitutif isolé 9,89
Dépôt d'acte modificatif isolé (ex : cession de parts sociales) 15,79
Dépôt des comptes annuels 45,48
 
Avis BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) 154,77
 

Personnes physiques

Immatriculation principale
Création 53,35
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc 132,17
Achat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru 107,62
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 132,17
Le cas échéant, ajouter un dépôt d'acte (Information du conjoint commun en biens, Contrat d'appui) 8,89
 
Immatriculation suite à transfert, notification comprise
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe 138,09
Avec maintien de l'activité dans le ressort de l'ancien greffe 164,77
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire 35,57
 
Modification
Avec BODACC 98,72
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : frais de notification 35,57
Sans BODACC 53,32
Mise en location-gérance, gérance-mandat 101,69
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc 126,24
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru 56,29
 
Inscription complémentaire
Création 59,25
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 62,22
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 132,17
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 62,22
Fermeture du ou de l'un des établissement(s) complémentaire(s) 53,32
 
Immatriculation secondaire, notification comprise
Création de l'Etablissement secondaire 88,92
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 97,78
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 167,73
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 97,78
 
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation secondaire)
Ajouter notification à l'ancien greffe secondaire 8,89
 
Radiation d'une immatriculation principale, et secondaire
Radiation de l'immatriculation principale Néant
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) 35,57
 
Mention d'office au RCS des procédures collectives
Mention d'office de la loi de 1985 et de la procédure de sauvegarde 47,42
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui l'envoie 8,89
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui la reçoit 26,68
 
Notification (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,89
Pour le greffe qui reçoit la notification 26,68
Total des frais de notification 35,57
 
Dépôt d'acte (conjoint commun en biens, contrat d'appui)
Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation 8,89
Dépôt d'acte constitutif isolé 15,79
 
Avis BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) 81,32

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