Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Assignation

Les dossiers, accompagnés d'un extrait Kbis de moins de 3 mois, doivent impérativement être fournis en 2 exemplaires au moment du placement, dont l'un sera transmis au Parquet par le greffe.
Redressement judiciaire (provision) 155,00 € 155,00 €
Liquidation judiciaire (provision) 155,00 € 155,00 €
 

Copies diverses

Copie de jugement certifiée conforme 4,57 2,96
Copie d'état des créances 3,09 1,48
Copie reddition des comptes 2,48 1,48
 

Requêtes auprès du juge-commissaire

Réserve de propriété en LJ sans avocat : Provision de 150 euros 59,81 -
Réserve de propriété en LJ avec avocat : Provision de 150 euros 68,59 -
Réserve de propriété en RJ sans avocat : Provision de 200 euros 73,88 -
Réserve de propriété en RJ avec avocat : Provision de 200 euros 82,67 -
Relevé de forclusion en LJ sans avocat 84,78 -
Relevé de forclusion en LJ avec avocat 103,83 -
Relevé de forclusion en RJ sans avocat 103,31 -
Relevé de forclusion en RJ avec avocat 122,36 -
 

Requêtes auprès du Président et des juges

Demande de réhabilitation (provision) 200,00 € 200,00 €
Tierce opposition (provision) 200,00 € 200,00 €
 

Ordonnances du juge-commissaire

Opposition à ordonnance du juge-commissaire (provision) 200,00 € 200,00 €
Certificat de non-opposition 2,48 1,48


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