Tarifs EIRL

Accès direct : RCS - Agents commerciaux - Non inscrits à un registre


Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Registre du commerce et des sociétés : Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8 53,35 53,35
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16) 53,32 53,32
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10 47,40 47,40
Dépôt de déclaration(s) sans mention au RCS
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS 10 26,65 26,65
Documents comptables
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) 15,35 15,35
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 10,50 8,89
Double immatriculation (RCS principal/secondaire - RCS/RM)
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 8,89 8,89
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 26,68 26,68
Immatriculation et modification avec BODACC
Immatriculation d"une personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine suite à un transfert de propriété y compris l'avis au BODACC relatif à la cession et la délivrance du certificat8 139,58 139,58
Publicité (extrait - voir tarif RCS)
Copie de la déclaration d'affectation 10,50 8,89
 

Registre spécial des agents commerciaux : Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation agent commercial + déclaration d'affectation du patrimoine 8 26,12 23,71
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art. L.526-7) y compris par un héritier et mentions au RSAC (art. L.526-16) 47,42 47,42
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC 11 41,50 41,50
Modification sans mention au RSAC
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC 11 20,75 20,75
Documents comptables
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) 9,90 9,90
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 10,50 8,89
Immatriculation et modification avec BODACC
Immatriculation agent commercial + déclaration d'affectation du patrimoine suite à un transfert de propriété y compris l'avis au BODACC relatif à la cession et l'adhésion 8 106,45 104,04
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée suite à un transfert de propriété et mentions au RSAC (art. L.526-17 II) 127,75 127,75
Publicité (extrait - voir tarif Agents commerciaux)
Copie de la déclaration d'affectation 10,50 8,89
 

Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L.526-7

Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation y compris après reprise par un héritier (art L.526-7, L.526-16) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 53,35 53,35
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entrainant mentions au registre 11 41,50 41,50
Modification sans mention au RSEIRL
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre 11 41,50 41,50
Documents comptables
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) 9,90 9,90
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 10,50 8,89
Immatriculation et modification avec BODACC
Immatriculation après transfert de propriété (art L.526-17 II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation ainsi que l'avis au BODACC relatif à la cession et la délivrance du certificat 133,68 133,68
Publicité
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 3,96 2,96
Copie de la déclaration d'affectation 10,50 8,89
 
2 5 extraits sont délivrés pour les immatriculations et 4 pour les modifications
8 Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art L 526-19)Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer uniquement le tarif d'une immatriculation RCS
9 Y compris la transmission à l'INPI
10 Y compris la transmission des documents visés à l'article R 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI
11 Y compris la transmission des documents visés à l'article R 123-121-3 au service des impôts