Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer 37,07 37,07
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer (2 parties) 109,18 -
par partie supplémentaire - 22,23
 

Jugements

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Jugement avec rapporteur ou calendrier (2 parties) 1 et 3 - 78,38
Jugement avec rapporteur ou calendrier (3 parties) - 100,61
Jugement avec rapporteur ou calendrier (4 parties) - 122,84
Partie supplémentaire au jugement - 22,23
Copie de jugement certifiée conforme 4,57 2,96
Seconde copie exécutoire 24,11 17,78
Contredit sur compétence 23,01 23,01
Diligences liées à l'expertise 2 - 22,23
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) - 55,66
Certificat de non opposition et de non recours 2,48 1,48
Certificat de non enrôlement 2,48 1,48
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 - 46,37
Ordonnance de référé (3 parties) - 65,19
Ordonnance de référé (4 parties) - 84,02
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 - 68,60
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 - 87,42
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé - 18,82
Copie d'ordonnance certifiée conforme 4,57 2,96
Seconde copie exécutoire 24,11 17,78
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) - 37,64
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Requêtes au Président avec dépôt en annexe au RCS
Requête en prorogation de tenue d'assemblée générale - 38,90
Requête en nomination de commissaire aux apports - 49,67
Requête en nomination d'administrateur provisoire - 49,67
Requête en prolongation de mission pour les administrateurs provisoires - 49,67
Requête en fin de mission d'administrateur provisoire - 49,67
Requête en fin de mission (sauf administrateur provisoire) - 30,43
Requête en prolongation de mission (sauf administrateur provisoire) - 30,43
Requête fin de mission + taxation pour les administrateurs provisoires - 49,67
Requête en désignation de liquidateur amiable - 49,67
Requêtes au Président
Requête en nomination de mandataire ad litem - 30,43
Ordonnance de nantissement judiciaire + certificat article 90 - 19,66
Requête en demande de saisie conservatoire - 19,66
Requête en restitution de capital - 19,66
Requête en nomination d'huissier - 30,43
Requête en assignation à bref délai, à jour fixe, d'heure à heure - 19,66
Requête en fin de mission et taxation d'honoraire (sauf administrateur provisoire) - 30,43
Requête en nomination d'un administrateur provisoire (personne morale) - 49,67
Requête en nomination d'un administrateur provisoire (personne physique) - 30,43
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 28,28 26,68


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