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Radiations d'office du RCS

 

Les différentes radiations d'office du RCS

Radiation d’office faisant suite à une inscription modificative sur déclaration

  • Décès de l’assujetti (R.123-128 2°) : le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire pendant un délai d'1 an, renouvelable une fois, doit être déclarée au RCS (R.123-6 6° et 7°). A l'expiration du délai (1 ou 2 ans), le greffier procède à la radiation d'office.
  • Cessation totale d’activité (R.123-129 2°) : une personne physique a la faculté de déclarer au RCS la cessation totale de son activité avec maintien de son inscription pendant une durée d'1 an, renouvelable une fois (R.123-46 5° et 7°). A l'expiration du délai (1 ou 2 ans), le greffier procède à la radiation d'office.
  • Liquidation d’une personne morale (R.123-131) : la dissolution d'une personne morale doit être déclarée dans le délai d'1 mois de la décision la prononçant (R.123-70). Au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou d'un délai de 3 ans après la mention de la dissolution, sauf prorogation demandée par le liquidateur, le greffier procède à la radiation d'office de la personne morale.

Radiation d’office faisant suite à une mention d’office

  • Décès de l’assujetti (R.123-128 2°) : faute d'avoir été mentionné au RCS par un héritier (voir ci-dessus), le décès d'une personne immatriculée peut être mentionné d'office (R.123-124 3°). 1 an après la date du décès, le greffier procède à la radiation d'office.
  • Présomption de cessation d’activité (R.123-136) : lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par LRAR, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte d'office la mention de la cessation d'activité sur le registre (R.123-125 al.1). 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d'office (Cette procédure est applicable aux personnes physiques et aux personnes morales).
  • Injonction de déposer les comptes annuels – Prévention (R.611-14) : si la lettre de convocation est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés. 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d'office (Cette procédure est applicable aux personnes morales).
  • Domiciliation d'une personne morale (R.123-136) : lorsque le greffier est informé par le domiciliataire qu'une personne morale domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son représentant légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre (R.123-125 al.2). 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d'office.

Radiation d’office suite à décision de justice

  • Interdiction de gérer (R.123-128 1°) : radiation d'office d'un commerçant frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire.
  • Clôture d’une procédure de faillite, LDB, LJ (R.123-129 1°) : radiation d'office de tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
  • Cessation totale d’activité d’une personne morale (R.123-130) : la cessation totale d'activité d'une personne morale dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ("mise en sommeil") doit être déclarée au RCS (R.123-69 1°). Au terme d'un délai de 2 ans après cette mention, lorsque le greffier constate l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par LRAR, à la radiation d’office. Le greffier doit porter cette radiation à la connaissance du ministère public.

Domiciliation d'une personne morale

  • Lorsqu'une personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal, le greffier lui adresse 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans (prévu par l'article L.123-11-1) une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège. Faute de régularisation, le greffier procède à la radiation d'office.

Radiation sur notification intergreffe

  • En application des dispositions des articles R.123-132 1° et 123-134, le greffier de l'immatriculation principale qui procède à une radiation sur déclaration ou d'office doit, en cas d'immatriculation(s) secondaire(s) effectuer une notification au(x) greffe(s) secondaire(s) qui procède(nt) alors à une radiation d'office.
  • En cas de transfert de l'établissement principal d'une personne physique ou du siège d'une personne morale dans le ressort d'un autre greffe sans maintien d'activité, le greffier de l'ancien établissement ou siège procède à la radiation d'office sur notification du nouveau greffier.

Comment contester une radiation d'office ?

  • Rapport de la radiation par le greffier : si elle a été effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés, le greffier rapporte la radiation (R.123-137).
  • Rapport de la radiation par le juge chargé de la surveillance du RCS : saisi dans le délai de 6 mois de la radiation, le juge peut rapporter la radiation dès lors que la personne radiée démontre qu'elle a régularisé sa situation (R.123-138).


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