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La surveillance du RCS par le juge

 

Le juge commis

Le registre du commerce et des société est tenu par le greffier du tribunal de commerce, sous la surveillance d'un magristrat qui sera compétent pour connaître de toute contestation entre le greffier et l'assujetti. Ce magistrat peut être selon les cas :

  • lorsque l'assujetti a la qualité de commerçant et pour les sociétés commerciales : le président du tribunal de commerce ou le juge commis à cet effet (article L.123-6 du code de commerce)
  • lorsque l'assujetti est une personne morale non commerçante (société civile, GIE) : le président du TGI ou le juge commis à cet effet (article R.123-79)

Pouvoirs

Le juge commis a le pouvoir de :

  • demander et de vérifier le casier judiciaire des personnes physiques qui ont la qualité de commerçant ou dirigeant d'une personne morale ou associé tenu indéfiniment et solidairement du passif dans une société ou dans un groupement (article A.17)
  • accorder une dispense provisoire ou définitive de production d'une pièce (article R.123-84 dernier alinéa et annexe 0 de l’arrêté de 1988)
  • enjoindre à une personne physique commerçante de demander son immatriculation (articles L.123-3 et R.123-100)
  • enjoindre à tout assujetti de faire procéder soit à une mention complémentaire ou rectificative, soit à la radiation (articles L.123-3 et R.123-100)
  • trancher les contestations pouvant s'élever entre l'assujetti et le greffier (article R.123-139)
  • autoriser le greffier à rapporter une inscription entachée d’une erreur matérielle (article R.123-101)

Décisions

Le juge commis statue par ordonnance. Elles sont susceptibles d'appel. La déclaration d'appel doit être faite ou adressée au greffe du tribunal de commerce, le juge peut modifier ou rétracter sa décision dans le délai d'un mois, à l'expiration de ce délai ou dès que le juge a décidé de maintenir sa décision, le greffier transmet le dossier au greffe de la cour.

Pouvoirs spéciaux du Président du Tribunal de commerce

Outre le contentieux devant le président du tribunal en sa qualité de juge chargé de la surveillance du R.C.S. (ou juge commis), un recours peut être exercé devant le président du tribunal contre une décision de refus, par le greffier, d'immatriculation ou d'enregistrement de modification statutaire des sociétés commerciales justifiée par la non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires (articles R.123-143 et suivants).

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