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Etats des inscriptions

 

En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé.
RubriqueMontant
44,46 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
2,96 €
(non compris dans l'état complet) 2,96 €
Les catégories:
1 - Animaux
2 - Horlogerie et bijoux
3 - Instruments de musique
4 - Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel
5 - Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques
6 - Matériels liés au sport
7 - Matériels informatiques et accessoires
8 - Meubles meublants
9 - Meubles incorporels autres que parts sociales
10 - Monnaies
11 - Objets d'art, de collection ou d'antiquité
12 - Parts sociales
13 - Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques
14 - Produits liquides non comestibles
15 - Produits textiles
16 - Produits alimentaires
17 - Autres
(non compris dans l'état complet)
2,96 €
2,96 €
1,48 €

Télécharger :

 Modèle pour les réquisitions d'états par courrier

 Modèle pour les réquisitions d'états par guichet

 

 

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