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A l'attention des entrepreneurs titulaires de baux commerciaux, vérifiez l'activité définie dans le bail avec l'activité de votre k-bis. Le bail doit être identique à l'activité du k-bis du locataire pour pouvoir bénéficier d'indémnité d'éviction

14/04/2017 11:40:49

Pour bénéficier d'une indemnité d'éviction, l'activité du bail doit être la même que celle déclarée au K-bis du locataire. selon Cour de cassation, civile 3 du 22/09/2016

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la décision SAS MIM

03/03/2017 12:52:40

téléchargez le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 28/03/2017

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

1/13 rue Michel de l’Hospital

93008 Bobigny cedex


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Route : Autoroute A3, Porte de Bagnolet, sortie Bobigny

Métro : ligne 5, Bobigny Préfecture


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